Le droit d’accès aux données inexistantes ou non conservées – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511156, Inédit au recueil Lebon

Le droit d’accès aux données inexistantes ou non conservées – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511156, Inédit au recueil Lebon : L’article 15 du RGPD n’implique ni le droit d’accéder à des données inexistantes ou non conservées, ni l’obligation pour le responsable du traitement de reconstituer des données qui n’ont pas été conservées. La demande d’accès ne peut donc porter sur des données détruites ou disparues.