- FAQ juridiquesLes conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509591, Inédit au recueil Lebon
Accès au fichier : En vertu de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, une intervention du juge suppose des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou une collecte, utilisation, communication ou conservation…
- FAQ juridiquesLes critères de légalité des données personnelles – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : Lorsque la personne figure dans le fichier, la formation spécialisée apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Elle recherche également les données inexactes, incomplètes,…
- FAQ juridiquesLa contradiction adaptée au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509591, Inédit au recueil Lebon
Accès au fichier : Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative organisent une communication limitée des mémoires et pièces. Les éléments protégés, ceux révélant le contenu du traitement ou…
- FAQ juridiquesL’exclusion du règlement général sur la protection des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : La décision écarte le moyen tiré de la méconnaissance du règlement (UE) 2016/679, jugé inapplicable aux fichiers litigieux. Elle écarte aussi les griefs relatifs à la motivation et à la publication…
- FAQ juridiquesLe contrôle du refus de la CNIL relatif aux droits d’accès – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 506441, Inédit au recueil Lebon
Contrôle du refus : Lorsqu’une plainte porte sur un droit individuel garanti par la loi à l’égard de données personnelles, notamment le droit d’accès, le pouvoir d’appréciation de la CNIL s’exerce sous l’entier contrôle…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des données du fichier des personnes recherchées – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon
Accès indirect : La formation spécialisée vérifie, au vu d’éléments communiqués hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier. Si tel est le cas, elle apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité…
- FAQ juridiquesLa coopération du plaignant dans l’instruction – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 506441, Inédit au recueil Lebon
Contrôle du refus : La CNIL peut clôturer une plainte lorsque, malgré des demandes précises, le plaignant ne fournit pas les échanges complets avec le responsable de traitement ni les informations nécessaires à l’identification…
- FAQ juridiquesLe contrôle du juge sur les suites données par la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509589, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : Le refus de la CNIL de donner suite à une plainte peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir. Son pouvoir d’appréciation, normalement large au regard des articles 8…
- FAQ juridiquesL’adaptation du contradictoire au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510859, Inédit au recueil Lebon
contrôle juridictionnel : nLes articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative adaptent le contradictoire : certaines pièces et informations ne sont pas communiquées lorsqu’elles sont protégées ou révèlent l’existence d’une…
- FAQ juridiquesLe droit d’accès aux données personnelles – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509589, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : L’article 15 du RGPD garantit à la personne concernée l’accès aux données personnelles la concernant. La plainte doit toutefois permettre d’identifier les données traitées auxquelles elle n’aurait pas déjà eu accès.…