- FAQ juridiquesLe rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509951, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu : Le Conseil d’État refuse d’allouer une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, estimant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre ces…
- FAQ juridiquesL’adaptation du contradictoire au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : Les éléments protégés sont transmis au Conseil d’État selon l’article R. 773-20 du code de justice administrative et ne sont pas nécessairement communiqués au requérant. La formation entend séparément les parties…
- FAQ juridiquesLe droit d’accès aux données personnelles bancaires – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511155, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès RGPD : L’article 15, paragraphe 3, du RGPD impose au responsable du traitement de fournir une copie des données personnelles faisant l’objet d’un traitement. Lorsque la banque permet l’accès à l’ensemble de…
- FAQ juridiquesLa distinction entre données personnelles et duplicatas bancaires – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511155, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès RGPD : La fourniture gratuite d’une copie des données personnelles ne se confond pas avec l’obtention de duplicatas des documents relatifs au fonctionnement d’un compte. La demande de duplicatas peut relever des…
- FAQ juridiquesLa compétence de la CNIL en matière contractuelle – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511155, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès RGPD : La CNIL peut clôturer une plainte lorsqu’elle constate que l’accès aux données personnelles a été garanti et que le différend porte en réalité sur l’obtention payante de documents bancaires. Elle…
- FAQ juridiquesLe contrôle du juge sur les suites données par la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509589, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : Le refus de la CNIL de donner suite à une plainte peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir. Son pouvoir d’appréciation, normalement large au regard des articles 8…
- FAQ juridiquesL’adaptation du contradictoire au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510859, Inédit au recueil Lebon
contrôle juridictionnel : nLes articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative adaptent le contradictoire : certaines pièces et informations ne sont pas communiquées lorsqu’elles sont protégées ou révèlent l’existence d’une…
- FAQ juridiquesLe droit d’accès aux données personnelles – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509589, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : L’article 15 du RGPD garantit à la personne concernée l’accès aux données personnelles la concernant. La plainte doit toutefois permettre d’identifier les données traitées auxquelles elle n’aurait pas déjà eu accès.…
- FAQ juridiquesLes critères de clôture d’une plainte par la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 510485, Inédit au recueil Lebon
Clôture d’une plainte : La CNIL peut clôturer une plainte lorsqu’elle ne dispose pas d’éléments justifiant la poursuite de l’instruction ou le prononcé d’une sanction. La juridiction a retenu les éléments fournis par le…
- FAQ juridiquesLes diligences nécessaires à la clôture d’une plainte – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509589, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : La CNIL doit examiner les faits et peut tenir compte de la gravité des manquements, du sérieux des indices, de leur date, du contexte et des intérêts généraux dont elle a…