L’adaptation du contradictoire au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon

L’adaptation du contradictoire au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon : Les éléments protégés sont transmis au Conseil d’État selon l’article R. 773-20 du code de justice administrative et ne sont pas nécessairement communiqués au requérant. La formation entend séparément les parties lorsque le secret est en cause, conformément à l’article L. 773-3. Le Conseil d’État a jugé ces modalités compatibles avec le droit à un recours effectif.