- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des données du FPR – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 505460, Inédit au recueil Lebon
Accès indirect : La formation spécialisée vérifie, à partir d’éléments communiqués hors contradictoire, si le demandeur figure dans le fichier puis si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées aux finalités poursuivies. Elle peut…
- FAQ juridiquesLe secret de la défense nationale dans la procédure d’accès – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513568, Inédit au recueil Lebon
Accès au Fichier : Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative aménagent le contradictoire. Les éléments protégés, ceux révélant le contenu du traitement ou l’existence d’une inscription, ne sont…
- FAQ juridiquesLe secret de la défense nationale dans la procédure d’accès – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 505460, Inédit au recueil Lebon
Accès indirect : Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative adaptent le contradictoire : les éléments protégés, révélant l’existence d’une inscription ou contenus dans le traitement, ne sont pas…
- FAQ juridiquesLa rectification ou l’effacement des données illégales – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513568, Inédit au recueil Lebon
Accès au Fichier : Selon l’article L. 773-8 du code de justice administrative, la rectification ou l’effacement s’impose lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou…
- FAQ juridiquesLes conditions de rectification ou d’effacement – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 505460, Inédit au recueil Lebon
Accès indirect : Selon l’article L. 773-8 du code de justice administrative, une rectification, une mise à jour ou un effacement peut être ordonné lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou…
- FAQ juridiquesLe non-lieu à statuer après retrait d’une décision administrative – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509951, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu : La décision administrative de clôture ayant été rapportée après l’introduction du recours, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet. Le Conseil d’État prononce donc un non-lieu à statuer sur…
- FAQ juridiquesLe droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : Le droit d’accès est soumis au régime spécial des articles L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et L. 773-1 et suivants du code de justice administrative. Le fichier CRISTINA…
- FAQ juridiquesLa réouverture de l’instruction d’une plainte par la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509951, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu : La CNIL a décidé de reprendre l’instruction de la plainte au regard d’éléments nouveaux portés à sa connaissance. Cette réouverture rend également sans objet la demande d’injonction tendant au réexamen de la…
- FAQ juridiquesL’office de la formation spécialisée du Conseil d’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : En application de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, la formation vérifie si le requérant figure dans le fichier et apprécie, le cas échéant, la pertinence, l’adéquation et la…
- FAQ juridiquesLe rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509951, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu : Le Conseil d’État refuse d’allouer une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, estimant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre ces…