- FAQ juridiquesL’adaptation du contradictoire au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : Les éléments protégés sont transmis au Conseil d’État selon l’article R. 773-20 du code de justice administrative et ne sont pas nécessairement communiqués au requérant. La formation entend séparément les parties…
- FAQ juridiquesLe droit d’accès aux données personnelles bancaires – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511155, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès RGPD : L’article 15, paragraphe 3, du RGPD impose au responsable du traitement de fournir une copie des données personnelles faisant l’objet d’un traitement. Lorsque la banque permet l’accès à l’ensemble de…
- FAQ juridiquesLa distinction entre données personnelles et duplicatas bancaires – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511155, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès RGPD : La fourniture gratuite d’une copie des données personnelles ne se confond pas avec l’obtention de duplicatas des documents relatifs au fonctionnement d’un compte. La demande de duplicatas peut relever des…
- FAQ juridiquesLa compétence de la CNIL en matière contractuelle – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511155, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès RGPD : La CNIL peut clôturer une plainte lorsqu’elle constate que l’accès aux données personnelles a été garanti et que le différend porte en réalité sur l’obtention payante de documents bancaires. Elle…
- FAQ juridiquesLes effets de l’illégalité des données personnelles – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510859, Inédit au recueil Lebon
contrôle juridictionnel : nLorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou que leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, le juge en informe le requérant. Il peut ordonner leur rectification, mise…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510859, Inédit au recueil Lebon
contrôle juridictionnel : nLa formation spécialisée vérifie, au vu d’éléments communiqués hors contradictoire, si le requérant figure dans le fichier. Elle apprécie ensuite la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des…
- FAQ juridiquesLe contrôle sur place et l’information du procureur – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499596
consentement RGPD : nL’article 25 du décret du 29 mai 2019 exige une information écrite préalable du procureur de la République, au plus tard vingt-quatre heures avant le contrôle, précisant sa date, son heure,…
- FAQ juridiquesLes principes de minimisation et de limitation de conservation – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499596
consentement RGPD : nL’article 5 du RGPD impose que les données soient limitées à ce qui est nécessaire aux finalités du traitement et conservées pendant une durée n’excédant pas cette nécessité. L’enregistrement de l’ensemble…
- FAQ juridiquesLe consentement explicite aux données sensibles et à la prospection – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499596
consentement RGPD : nL’article 9 du RGPD impose un consentement explicite pour le traitement de certaines données sensibles. Leur divulgation volontaire ou la simple information sur le traitement ne suffit pas. En outre, l’article…
- FAQ juridiquesLe principe d’impartialité après un référé-suspension – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 507776
Impartialité du juge : nLa circonstance qu’un magistrat ait statué sur une demande de suspension ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’il juge ensuite le principal. Selon les articles L. 511-1 et…