Les principes de minimisation et de limitation de conservation – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499596

Les principes de minimisation et de limitation de conservation – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499596 : nL’article 5 du RGPD impose que les données soient limitées à ce qui est nécessaire aux finalités du traitement et conservées pendant une durée n’excédant pas cette nécessité. L’enregistrement de l’ensemble des appels n’était pas justifié par les finalités invoquées. La conservation pendant six ans, notamment de données sensibles, s’écartait significativement de la durée de trois ans recommandée par la CNIL et n’était pas justifiée.n