Le principe d’impartialité après un référé-suspension – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 507776

Le principe d’impartialité après un référé-suspension – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 507776 : nLa circonstance qu’un magistrat ait statué sur une demande de suspension ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’il juge ensuite le principal. Selon les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, l’office du juge des référés est provisoire et repose sur une instruction distincte. L’impartialité serait méconnue seulement si l’ordonnance de référé révélait un préjugement de l’issue du litige.n