Les effets de l’illégalité des données personnelles – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510859, Inédit au recueil Lebon

Les effets de l’illégalité des données personnelles – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510859, Inédit au recueil Lebon : nLorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou que leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, le juge en informe le requérant. Il peut ordonner leur rectification, mise à jour ou effacement ; l’autorité gestionnaire doit alors rétablir la légalité dans la mesure nécessaire.n