Le contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510859, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510859, Inédit au recueil Lebon : nLa formation spécialisée vérifie, au vu d’éléments communiqués hors contradictoire, si le requérant figure dans le fichier. Elle apprécie ensuite la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du traitement. En l’absence d’inscription ou d’illégalité, les conclusions sont rejetées sans autre précision, conformément à l’article L. 773-8 du code de justice administrative.n