- FAQ juridiquesLes principes de minimisation et de limitation de conservation – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499596
consentement RGPD : nL’article 5 du RGPD impose que les données soient limitées à ce qui est nécessaire aux finalités du traitement et conservées pendant une durée n’excédant pas cette nécessité. L’enregistrement de l’ensemble…
- FAQ juridiquesLe consentement explicite aux données sensibles et à la prospection – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499596
consentement RGPD : nL’article 9 du RGPD impose un consentement explicite pour le traitement de certaines données sensibles. Leur divulgation volontaire ou la simple information sur le traitement ne suffit pas. En outre, l’article…
- FAQ juridiquesLe principe d’impartialité après un référé-suspension – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 507776
Impartialité du juge : nLa circonstance qu’un magistrat ait statué sur une demande de suspension ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’il juge ensuite le principal. Selon les articles L. 511-1 et…
- FAQ juridiquesLa production préalable des documents administratifs – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 507776
Impartialité du juge : nLe juge administratif peut ordonner avant dire droit la production des documents dont le refus de communication est contesté. Il n’est toutefois tenu de le faire que si l’état de…
- FAQ juridiquesLe contrôle des pièces et le non-lieu à statuer – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 507776
Impartialité du juge : nLe juge du fond peut constater que l’ensemble des documents existants et communicables a été communiqué, puis prononcer un non-lieu en application du 3° de l’article R. 222-1 du code…
- FAQ juridiquesLa compétence de la CNIL en matière de prospection directe – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 501268, Inédit au recueil Lebon
Sanction CNIL : La CNIL peut exercer l’ensemble de ses prérogatives lorsqu’un responsable de traitement met en œuvre une prospection directe utilisant les coordonnées d’une personne physique en méconnaissance de l’article L. 34-5 du…
- FAQ juridiquesLe manquement lié à la lecture des cookies après retrait du consentement – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 501268, Inédit au recueil Lebon
Sanction CNIL : L’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 impose un consentement pour accéder aux informations stockées dans le terminal de l’utilisateur. La lecture de cookies après retrait du consentement suffit…
- FAQ juridiquesLes critères de proportionnalité de la sanction administrative – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 501268, Inédit au recueil Lebon
Sanction CNIL : La CNIL pouvait sanctionner directement sans avertissement ni mise en demeure préalable et n’avait pas à ventiler l’amende entre les manquements. En application de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD et…
- FAQ juridiquesLe droit de se taire dans la procédure de sanction de la CNIL – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499597, Inédit au recueil Lebon
Sanction CNIL : Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 méconnaissait l’article 9 de la Déclaration de 1789 faute d’information sur le droit de se taire.…
- FAQ juridiquesLes conditions du consentement aux traitements de données personnelles – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499597, Inédit au recueil Lebon
Sanction CNIL : L’article 9 du RGPD impose un consentement explicite pour les données particulières, que la divulgation volontaire ou la simple information ne remplacent pas. L’article L. 34-5 du code des postes et…