RGDP / CNIL > Sanction CNIL
La compétence de la CNIL en matière de prospection directe – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 501268, Inédit au recueil Lebon : La CNIL peut exercer l’ensemble de ses prérogatives lorsqu’un responsable de traitement met en œuvre une prospection directe utilisant les coordonnées d’une personne physique en méconnaissance de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. L’affichage de publicités ressemblant à des courriels dans une boîte de réception relève de cette prospection et nécessite un consentement préalable spécifique, conformément à l’article 13 de la directive 2002/58/CE.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Sanction CNIL— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.