Le consentement explicite aux données sensibles et à la prospection – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499596

Le consentement explicite aux données sensibles et à la prospection – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499596 : nL’article 9 du RGPD impose un consentement explicite pour le traitement de certaines données sensibles. Leur divulgation volontaire ou la simple information sur le traitement ne suffit pas. En outre, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques requiert un consentement libre, spécifique et informé à la prospection. La présentation difficilement accessible du partenaire ne permettait pas un consentement suffisamment éclairé.