Données personnelles (RGPD) — FAQ

Sanction CNIL : La CNIL pouvait retenir une négligence en présence de manquements multiples à une règle claire. Le montant a été fixé au regard des critères a), b), f) et g) de l’article…

données personnelles : Le refus de la CNIL de donner suite à une plainte peut être contesté par la voie de l’excès de pouvoir. Lorsque la plainte porte sur un droit individuel d’accès aux…

données personnelles : L’article 77 du RGPD ouvre le droit de saisir une autorité de contrôle. Selon l’article 78, celle-ci doit informer le plaignant, dans les trois mois, de l’état d’avancement ou de l’issue…

données personnelles : La décision définitive de clôture adoptée après la poursuite de l’instruction s’est substituée à la première décision de clôture. Le juge a donc écarté les conclusions dirigées contre les décisions implicites…

courriels professionnels : L’article R. 1454-14 du Code du travail autorise le bureau de conciliation et d’orientation à ordonner toutes mesures d’instruction, même d’office, ainsi que les mesures nécessaires à la conservation des preuves…

courriels professionnels : La mesure provisoire a été ordonnée après constat que l’existence de l’obligation n’apparaissait pas sérieusement contestable. La juridiction a ainsi retenu que la communication pouvait être imposée à l’employeur, sans préjuger…

courriels professionnels : La communication a été assortie d’une astreinte de 20 euros par jour de retard, courant à compter du soixantième jour suivant la notification. L’article R. 1454-15 du Code du travail prévoit…

Cookies publicitaires : La formation restreinte apprécie l’exécution au regard du périmètre précis de l’injonction et des justificatifs transmis. Les modifications de Gmail et des parcours de création de compte répondent aux obligations visées…

Cookies publicitaires : Au titre de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’information devait permettre de comprendre que des cookies publicitaires seraient nécessairement déposés lors de la création d’un…

Cookies publicitaires : La formation restreinte rappelle que la conformité des parcours s’apprécie aussi selon la clarté et l’intelligibilité des écrans. Elle relève la multiplication et la dispersion des informations, l’ambiguïté de l’option «…