L’exécution d’une injonction assortie d’une astreinte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-014 du 23 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED par la délibération n°SAN-2025-004 du 1er septembre 2025

L’exécution d’une injonction assortie d’une astreinte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-014 du 23 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED par la délibération n°SAN-2025-004 du 1er septembre 2025 : La formation restreinte apprécie l’exécution au regard du périmètre précis de l’injonction et des justificatifs transmis. Les modifications de Gmail et des parcours de création de compte répondent aux obligations visées dans le délai imparti ; il n’y a donc pas lieu à liquidation de l’astreinte. Cette exécution ne préjuge toutefois pas de la conformité globale des parcours.