Le contrôle juridictionnel des clôtures de plaintes relatives aux droits d’accès – Conseil d’État, 10ème chambre, 16/07/2026, 507759, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des clôtures de plaintes relatives aux droits d’accès – Conseil d’État, 10ème chambre, 16/07/2026, 507759, Inédit au recueil Lebon : Le refus de la CNIL de donner suite à une plainte peut être contesté par la voie de l’excès de pouvoir. Lorsque la plainte porte sur un droit individuel d’accès aux données personnelles, le pouvoir d’appréciation de la CNIL s’exerce sous l’entier contrôle du juge. Celui-ci recherche notamment une illégalité externe, une erreur de fait ou de droit, une erreur manifeste d’appréciation ou un détournement de pouvoir.