L’intelligibilité des parcours de création de compte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-014 du 23 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED par la délibération n°SAN-2025-004 du 1er septembre 2025

L’intelligibilité des parcours de création de compte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-014 du 23 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED par la délibération n°SAN-2025-004 du 1er septembre 2025 : La formation restreinte rappelle que la conformité des parcours s’apprécie aussi selon la clarté et l’intelligibilité des écrans. Elle relève la multiplication et la dispersion des informations, l’ambiguïté de l’option « tout refuser », l’absence de choix actif de la publicité générique et l’affichage tardif des finalités des cookies.