- FAQ juridiquesLes pouvoirs du juge des référés au regard des articles 834 et 835 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/10123
Enregistrement des réunions : Les articles 834 et 835 permettent d’ordonner des mesures en cas d’urgence, sans contestation sérieuse, ou pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour…
- FAQ juridiquesLa portée de l’article D 2315-27 du Code du travail – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/10123
Enregistrement des réunions : L’article D 2315-27 autorise l’employeur ou la délégation du personnel à décider de l’enregistrement des séances du CSE. Selon la cour, cette faculté était encadrée par le règlement intérieur adopté…
- FAQ juridiquesLa preuve du dommage imminent lié aux données enregistrées – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/10123
Enregistrement des réunions : La seule affirmation d’un stockage sur la BDES ne suffisait pas. Le CSE ne produisait aucun élément permettant de connaître la nature, la fonction ou les conditions d’accès à cet…
- Données personnelles (RGPD)Les pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière de communication – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/02097
données personnelles : Le conseiller de la mise en état peut ordonner les mesures nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces sur le fondement des articles 788 et 913-1…
- Données personnelles (RGPD)Les conditions d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/02097
données personnelles : Les articles 145 et 146 du code de procédure civile exigent un motif légitime, des mesures légalement admissibles et l’insuffisance des éléments disponibles. Une mesure ne peut suppléer la carence probatoire.…
- Données personnelles (RGPD)Les limites du droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/02097
données personnelles : L’article 15, paragraphes 3 et 4, du RGPD permet d’obtenir une copie des données personnelles traitées, sous réserve des droits et libertés d’autrui. La demande a été rejetée car elle n’était…
- FAQ juridiquesLe motif légitime de changement de nom – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00520, Inédit au recueil Lebon
Changement de nom : L’article 61 du code civil permet le changement de nom en cas d’intérêt légitime. L’incommodité d’un nom ridicule, fâcheusement connu ou de consonance étrangère peut remplir cette condition. L’appréciation est…
- FAQ juridiquesLa liaison du contentieux du changement de nom – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00520, Inédit au recueil Lebon
Changement de nom : Un motif doit avoir été présenté dans la demande administrative initiale pour pouvoir être utilement invoqué devant le juge contre la décision de rejet. Le caractère ridicule du nom n’ayant…
- FAQ juridiquesL’office du juge d’appel – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00520, Inédit au recueil Lebon
Changement de nom : En appel, les moyens déjà écartés peuvent l’être par adoption des motifs des premiers juges lorsque le requérant n’apporte aucun élément ou argument nouveau. La cour a également informé les…
- FAQ juridiquesLe doute sérieux révélé par un renvoi préjudiciel étranger – Conseil d’État, Juge des référés, 14/09/2026, 518948, Inédit au recueil Lebon
doute sérieux : La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par la cour d’appel de Bruxelles concernant un accord comparable ne suffit pas à créer un doute sérieux sur la légalité…