Données personnelles (RGPD) — FAQ

doute sérieux : La suspension d’une décision administrative exige l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Le juge peut écarter l’urgence lorsque l’absence…

doute sérieux : Le refus ministériel repose sur le constat que l’accord franco-américain du 14 novembre 2013, approuvé par la loi du 29 septembre 2014, constitue un engagement international en vigueur qui s’impose aux…

personne concernée : L’article 57, paragraphe 1, f), du RGPD et l’article 8, I, 2°, d), de la loi du 6 janvier 1978 confient à la CNIL le traitement des réclamations introduites par une…

personne concernée : L’article 78, paragraphe 1, du RGPD vise le recours contre une décision juridiquement contraignante de l’autorité de contrôle. La saisine formée par le responsable du traitement n’ayant pas le caractère d’une…

droit à l'effacement : nL’article 17, paragraphe 3, e), du RGPD exclut l’effacement lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. La production de…

droit à l'effacement : nSelon l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL examine les plaintes et décide des suites à leur donner. Son pouvoir d’appréciation est en principe large. Toutefois,…

droit à l'effacement : nLes articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration imposent l’énoncé écrit des considérations de droit et de fait. La décision était suffisamment…

droit à rectification : L’auteur d’une plainte peut contester devant le juge de l’excès de pouvoir le refus de la CNIL d’y donner suite. Lorsque la plainte porte sur un droit individuel relatif aux…

droit à rectification : L’article 5, paragraphe 1, d), du RGPD exige des données exactes et tenues à jour. L’article 16 reconnaît le droit d’obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes. La juridiction…

droit à rectification : La CNIL peut clôturer une plainte après avoir accompli des diligences nécessaires et adaptées à sa teneur. En l’occurrence, elle avait recueilli auprès de l’établissement bancaire des explications techniques sur…