Le traitement des réclamations par la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509166, Inédit au recueil Lebon

Le traitement des réclamations par la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509166, Inédit au recueil Lebon : L’article 57, paragraphe 1, f), du RGPD et l’article 8, I, 2°, d), de la loi du 6 janvier 1978 confient à la CNIL le traitement des réclamations introduites par une personne concernée. Une saisine étrangère à ce cadre peut être clôturée comme irrecevable.