Les critères du droit à rectification des données personnelles – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505846, Inédit au recueil Lebon

Les critères du droit à rectification des données personnelles – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505846, Inédit au recueil Lebon : L’article 5, paragraphe 1, d), du RGPD exige des données exactes et tenues à jour. L’article 16 reconnaît le droit d’obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes. La juridiction a toutefois estimé que les mentions erronées relatives à l’origine d’une résiliation ne portaient pas sur des données à caractère personnel.