Données personnelles (RGPD) — FAQ

rejets implicites : Le délai de recours contentieux est de deux mois lorsque la décision a été notifiée avec indication des voies et délais de recours, conformément à l’article R. 421-1 du code de…

rejets implicites : L’article 10 du décret du 29 mai 2019 prévoit que le silence gardé pendant trois mois vaut rejet. La poursuite de l’instruction ne fait pas obstacle à cette naissance. Toutefois, une…

rejets implicites : Le Conseil d’État est compétent pour les conclusions indemnitaires connexes aux recours contre les décisions de la CNIL, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 341-1 du code de…

décision individuelle : nL’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration permet l’abrogation ou le retrait d’une décision créatrice de droits seulement si elle est illégale et si l’intervention a…

décision individuelle : nUne demande d’abrogation présentée après l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article L. 242-1 ne peut utilement contester le refus implicite correspondant. La juridiction n’a donc pas examiné les…

décision individuelle : nL’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État lorsque celui-ci n’est pas la partie perdante.

plainte RGPD : Lorsque la CNIL poursuit l’instruction puis adopte une décision expresse de clôture, cette décision retire le rejet implicite antérieur. Si la clôture est devenue définitive et n’est pas contestée, les conclusions…

personne concernée : La réclamation prévue par l’article 77, paragraphe 1, du RGPD doit être introduite par une personne concernée estimant qu’un traitement de données la concernant viole le règlement. Le responsable du traitement…

données personnelles : Le droit au respect de la vie privée, fondé sur l'article 2 de la Déclaration de 1789, impose que la collecte, la conservation, la consultation et la communication de données soient…

données personnelles : Le traitement des données de connexion par France Travail ou les organismes d'assurance maladie n'est admis qu'en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses visant l'obtention indue d'une…