Le délai de recours contre une décision de clôture de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon

Le délai de recours contre une décision de clôture de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon : Le délai de recours contentieux est de deux mois lorsque la décision a été notifiée avec indication des voies et délais de recours, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Un recours enregistré après l’expiration de ce délai est tardif et irrecevable.