Recevabilité des recours contre la CNIL et retrait des rejets implicites de plaintes

Le recours contre la décision expresse de clôture d’une plainte par la CNIL est soumis au délai contentieux de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, courant à compter de sa notification avec indication des voies et délais de recours. Déposé plus d’un an après la notification, le recours est tardif et irrecevable.

En application de l’article 10 du décret du 29 mai 2019, le silence gardé pendant trois mois par la CNIL sur une réclamation vaut décision de rejet. Les courriels informant le plaignant de la transmission de sa plainte et de délais de traitement importants ne font pas obstacle à la naissance de cette décision implicite. Toutefois, la décision expresse ultérieure de clôture de la plainte retire les décisions implicites antérieures. Le juge ne statue alors plus sur les conclusions dirigées contre ces décisions lorsque la décision expresse, devenue définitive, n’est pas elle-même contestée.

Le Conseil d’État est compétent en premier ressort pour les recours dirigés contre les décisions de la CNIL au titre de sa mission de contrôle, sur le fondement de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Cette compétence s’étend aux conclusions indemnitaires connexes en vertu de l’article R. 341-1, sans préjuger de leur recevabilité. Une demande indemnitaire présentée sans réclamation préalable auprès de la CNIL est irrecevable. Les conclusions à fin d’injonction suivent le sort des conclusions principales rejetées ou devenues sans objet.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le Conseil d’État juge tardif le recours contre la première décision de clôture d’une plainte par la CNIL. Les décisions implicites concernant deux autres plaintes ayant été retirées par une décision expresse ultérieure, il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. La demande indemnitaire contre la CNIL est rejetée faute de réclamation préalable, ainsi que les demandes d’injonction.

Un plaignant a saisi la CNIL de trois plaintes concernant le traitement, par le CNAPS, de données personnelles relatives à une condamnation pénale. La première plainte a été clôturée par une décision expresse, notifiée avec indication des voies et délais de recours. Les deux plaintes suivantes ont d’abord donné naissance à des décisions implicites de rejet après l’expiration du délai de trois mois, puis ont été clôturées par une décision expresse de la CNIL le 30 janvier 2026.

Le plaignant a également saisi la Défenseure des droits, avant de se désister des demandes dirigées contre la clôture de ce signalement, de sa demande indemnitaire contre cette autorité et de sa demande d’injonction.

Le Conseil d’État a jugé tardif le recours contre la première clôture. Il n’a pas statué sur les décisions implicites, retirées par la décision expresse ultérieure. Il a rejeté la demande indemnitaire contre la CNIL, faute de réclamation préalable, ainsi que les demandes d’injonction qui en découlaient.

• Notification de la décision avec indication des voies et délais de recours.
• Respect du délai contentieux de deux mois.
• Expiration du délai de trois mois prévu pour le silence de la CNIL.
• Intervention d’une décision expresse ultérieure de clôture.
• Absence de contestation de la décision expresse devenue définitive.
• Présentation d’une réclamation préalable pour obtenir une indemnisation.

• Notification de la clôture du 27 février 2024 le jour même.
• Indication des voies et délais de recours dans cette notification.
• Courriels de la CNIL des 7 mars 2024 et 4 juin 2025.
• Décision expresse de clôture du 30 janvier 2026.
• Absence de réclamation indemnitaire préalable auprès de la CNIL.

Le recours contre la première clôture ne peut plus être examiné en raison de sa tardiveté. Les décisions implicites ne sont plus susceptibles d’être jugées après leur retrait par la clôture expresse, tandis que l’indemnisation est refusée faute de réclamation préalable.

• Le plaignant conserve les effets du rejet de son recours tardif.
• Les décisions implicites retirées ne donnent plus lieu à statuer.
• La décision expresse du 30 janvier 2026 devient déterminante.
• La CNIL échappe à la demande indemnitaire irrecevable.
• Les injonctions suivent le rejet des conclusions principales.

À faire

• Vérifier la date de notification de chaque décision.
• Contrôler la mention des voies et délais de recours.
• Calculer le délai contentieux de deux mois.
• Identifier toute décision expresse postérieure à un rejet implicite.
• Adresser une réclamation préalable avant toute demande indemnitaire.

À éviter

• Déposer un recours après l’expiration du délai contentieux.
• Assimiler des courriels d’information à une absence de décision.
• Contester uniquement un rejet implicite retiré ultérieurement.
• Présenter une demande indemnitaire sans réclamation préalable.
• Maintenir une demande d’injonction sans conclusion principale recevable.

Le délai de recours contre une décision de clôture de la CNIL

Le délai de recours contentieux est de deux mois lorsque la décision a été notifiée avec indication des voies et délais de recours, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Un recours enregistré après l’expiration de ce délai est tardif et irrecevable.

La naissance et le retrait des décisions implicites de la CNIL

L’article 10 du décret du 29 mai 2019 prévoit que le silence gardé pendant trois mois vaut rejet. La poursuite de l’instruction ne fait pas obstacle à cette naissance. Toutefois, une décision expresse ultérieure de clôture retire implicitement les décisions de rejet antérieures, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer si cette décision expresse, devenue définitive, n’est pas contestée.

La recevabilité des demandes indemnitaires connexes

Le Conseil d’État est compétent pour les conclusions indemnitaires connexes aux recours contre les décisions de la CNIL, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 341-1 du code de justice administrative. Elles restent irrecevables en l’absence de réclamation préalable adressée à la CNIL.

Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, Article 45 de la directive (UE) 2016/680, Article 46 de la directive (UE) 2016/680, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, Article 10 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, Article R. 311-1 du code de justice administrative, Article R. 341-1 du code de justice administrative, Article R. 351-4 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative