RGDP / CNIL > rejets implicites
La recevabilité des demandes indemnitaires connexes – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon : Le Conseil d’État est compétent pour les conclusions indemnitaires connexes aux recours contre les décisions de la CNIL, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 341-1 du code de justice administrative. Elles restent irrecevables en l’absence de réclamation préalable adressée à la CNIL.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — rejets implicites— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.