L’abrogation des décisions individuelles créatrices de droits – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505676, Inédit au recueil Lebon

L’abrogation des décisions individuelles créatrices de droits – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505676, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration permet l’abrogation ou le retrait d’une décision créatrice de droits seulement si elle est illégale et si l’intervention a lieu dans les quatre mois suivant la décision. L’autorisation de traitement étant une décision expresse individuelle créatrice de droits, la demande tardive ne pouvait qu’être rejetée.n