- Données personnelles (RGPD)La suspension conservatoire des allocations – Décision 2026-904 DC – 18 juin 2026 – Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Non conformité partielle – réserve
données personnelles : La suspension conservatoire n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition lorsqu'elle protège provisoirement les deniers publics et permet les vérifications nécessaires. Elle doit être motivée, notifiée avec les voies…
- FAQ juridiquesLe délai de trois mois applicable aux réclamations auprès de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon
rejet implicite : nL’article 77 du RGPD garantit le droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle. En vertu de l’article 10 du décret du 29 mai 2019, le silence de la CNIL pendant…
- FAQ juridiquesLe retrait d’une décision implicite par la poursuite de l’instruction – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon
rejet implicite : nLa poursuite de l’instruction au-delà du délai de trois mois, notamment lorsque la CNIL interroge le responsable du traitement sur les faits dénoncés, vaut retrait de la décision implicite de rejet.…
- FAQ juridiquesLa perte d’objet du recours contre le rejet retiré – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon
rejet implicite : nUne fois la décision implicite de rejet retirée, les conclusions dirigées contre elle deviennent sans objet. Le Conseil d’État n’a donc plus à statuer sur le recours et peut écarter la…
- FAQ juridiquesLes conditions d’identification des documents administratifs – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 503383, Inédit au recueil Lebon
Communication de documents : La communication suppose que les documents sollicités puissent être matériellement identifiés. Le juge ne peut écarter une impossibilité technique invoquée par l’administration lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestée. La mutualisation des…
- FAQ juridiquesLa portée de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 503383, Inédit au recueil Lebon
Communication de documents : L’article L. 311-6 protège notamment la vie privée, le secret médical et le secret des affaires. Il prévoit que les informations médicales sont communiquées à l’intéressé selon les modalités de…
- FAQ juridiquesLes exigences de motivation du juge administratif – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 503383, Inédit au recueil Lebon
Communication de documents : Le tribunal administratif commet une erreur de droit et une insuffisance de motivation lorsqu’il ordonne une communication sans répondre à l’obstacle technique invoqué ou sans relever que la demande contient…
- FAQ juridiquesLe droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509592, Inédit au recueil Lebon
plainte RGPD : Toute personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle lorsqu’elle estime qu’un traitement de données personnelles méconnaît le RGPD, conformément à l’article 77 du RGPD. L’autorité doit informer l’auteur de la réclamation…
- FAQ juridiquesLe rejet implicite après trois mois de silence – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509592, Inédit au recueil Lebon
plainte RGPD : L’article 10 du décret du 29 mai 2019 prévoit que le silence gardé pendant trois mois par la CNIL sur une réclamation vaut décision de rejet. Une information générale sur l’importance…
- FAQ juridiquesLa conformité des durées de conservation et mesures de sécurité – Clôture de la décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x
mise en conformité RGPD : La procédure a été clôturée après démonstration de durées de conservation conformes au RGPD et de mesures de sécurité concernant les mots de passe d’accès aux bases ainsi que…