- FAQ juridiquesLe caractère législatif des traitements automatisés de données pénales – Décision 2026-317 L – 12 février 2026 – Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code – Partiellement réglementaire
fichier judiciaire automatisé : Les dispositions qui fixent les caractéristiques essentielles du bureau d’ordre national automatisé, les données enregistrées, leurs finalités et les personnes autorisées à y accéder relèvent de l’article 34 de la…
- FAQ juridiquesLes sanctions en cas de réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x
mise en conformité RGPD : La persistance ou la réitération des manquements peut entraîner une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Une nouvelle…
- FAQ juridiquesLa distinction entre règles législatives et modalités réglementaires – Décision 2026-317 L – 12 février 2026 – Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code – Partiellement réglementaire
fichier judiciaire automatisé : Les règles relatives à la durée de conservation, aux restrictions d’accès et au secret de l’enquête et de l’instruction ont un caractère législatif. En revanche, les neuvième et dernier alinéas…
- FAQ juridiquesLes conditions d’accès aux données du TAJ – Clôture de la décision n°2015-005 mettant en demeure XXX
Accès au TAJ : L’accès des agents chargés des enquêtes administratives porte désormais sur l’existence d’une inscription et sur les faits enregistrés. Avant toute décision défavorable, ils doivent demander un complément d’information aux services…
- FAQ juridiquesL’accès des agents chargés du recouvrement des avoirs – Décision 2026-317 L – 12 février 2026 – Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code – Partiellement réglementaire
fichier judiciaire automatisé : L’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale a un caractère législatif. Il autorise des magistrats et greffiers de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis…
- FAQ juridiquesLe traitement des demandes d’accès indirect – Clôture de la décision n°2015-005 mettant en demeure XXX
Accès au TAJ : Le renforcement des effectifs dédiés doit permettre la saisine des parquets dans un délai de 45 jours à compter de la réception des demandes, afin d’assurer la conformité avec l’article…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure et la sanction ultérieure – Clôture de la décision n°2015-005 mettant en demeure XXX
Accès au TAJ : La clôture est prononcée en l’état au regard des mesures annoncées. Elle fait l’objet de la même publicité que la mise en demeure selon l’article 46, alinéa 2, de la…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X
vigilance au titre du RGPD : La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme mis en demeure. Elle intervient après l’examen…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une décision de clôture – Clôture de la décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X
vigilance au titre du RGPD : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur les sites internet de Legifrance et de la…
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X
vigilance au titre du RGPD : Selon les articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut conduire à…