La distinction entre règles législatives et modalités réglementaires – Décision 2026-317 L – 12 février 2026 – Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code – Partiellement réglementaire

La distinction entre règles législatives et modalités réglementaires – Décision 2026-317 L – 12 février 2026 – Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code – Partiellement réglementaire : Les règles relatives à la durée de conservation, aux restrictions d’accès et au secret de l’enquête et de l’instruction ont un caractère législatif. En revanche, les neuvième et dernier alinéas de l’article 48-1 du code de procédure pénale sont réglementaires, car ils précisent seulement les personnes chargées de l’enregistrement et les modalités d’application du dispositif.