Nature législative du fichier judiciaire automatisé et accès aux données pénales

Le Conseil constitutionnel distingue les dispositions législatives des simples modalités réglementaires au regard des articles 34 et 37 de la Constitution. Relèvent de la loi les règles qui fixent les caractéristiques essentielles du bureau d’ordre national automatisé, la nature des données enregistrées, les finalités du traitement, les personnes autorisées à y accéder, la durée de conservation, les restrictions d’accès et l’application du secret de l’enquête et de l’instruction.

Cette qualification repose sur la nature et l’ampleur des données traitées : informations nominatives issues des procédures pénales, éléments relatifs à la vie privée, poursuites, mises en cause et condamnations de personnes parfois non définitivement condamnées. Les dispositions concernées mettent ainsi en cause les garanties fondamentales des libertés publiques et les règles relatives à la procédure pénale au sens de l’article 34 de la Constitution.

En revanche, les neuvième et dernier alinéas de l’article 48-1 du code de procédure pénale, limités à la désignation des personnes chargées de l’enregistrement et aux modalités d’application, présentent un caractère réglementaire. L’accès accordé aux magistrats et greffiers de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués demeure, lui, de nature législative en raison des données accessibles.

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Le Conseil constitutionnel a jugé législatives les dispositions du code de procédure pénale relatives au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires et à l’accès à certaines données par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Il a toutefois reconnu un caractère réglementaire aux neuvième et dernier alinéas de l’article 48-1, limités aux modalités d’application du dispositif.

Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, afin de déterminer la nature juridique de plusieurs dispositions du code de procédure pénale.

La demande portait sur l’article 48-1, relatif au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires, ainsi que sur l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161, qui autorise certains magistrats et greffiers de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à consulter les données enregistrées.

Le Conseil constitutionnel a examiné la nature des informations traitées, leurs finalités, la durée de conservation, les règles d’accès et le secret applicable. Il a jugé législatives les dispositions mettant en cause les garanties fondamentales des libertés publiques ou la procédure pénale. Il a toutefois reconnu un caractère réglementaire aux neuvième et dernier alinéas de l’article 48-1, limités aux modalités d’application du dispositif.

• Fixer les caractéristiques essentielles du traitement automatisé
• Porter sur des données personnelles relatives aux procédures pénales
• Mettre en cause la vie privée ou des situations pénales non définitives
• Régir les garanties fondamentales des libertés publiques
• Régir la procédure pénale ou le déroulement des poursuites
• Déterminer la durée de conservation ou les conditions d’accès
• Se limiter, pour relever du règlement, à des modalités d’application

• Contenu nominatif du bureau d’ordre national automatisé
• Données relatives aux infractions, victimes et personnes mises en cause
• Informations sur les poursuites, condamnations et situations judiciaires
• Règles d’accès direct des autorités et agents habilités
• Durées de conservation liées aux prescriptions de l’action publique et des peines

Les dispositions essentielles du traitement automatisé et de l’accès aux données doivent relever de la loi. Seules les mesures limitées à l’enregistrement matériel et aux modalités d’application peuvent être fixées par voie réglementaire.

• Maintenir dans le domaine législatif les garanties entourant les données pénales
• Encadrer légalement la durée de conservation des informations
• Limiter l’accès aux autorités et agents expressément habilités
• Soumettre les consultations au secret de l’enquête et de l’instruction
• Réserver au règlement les seules modalités techniques d’exécution

À faire

• Identifier la nature exacte des données traitées
• Vérifier les finalités du traitement automatisé
• Contrôler les habilitations d’accès aux informations
• Encadrer la durée de conservation des données
• Respecter le secret de l’enquête et de l’instruction

À éviter

• Étendre réglementairement les garanties fondamentales
• Autoriser des accès non prévus par la loi
• Conserver les données au-delà des durées applicables
• Confondre règles essentielles et modalités techniques
• Communiquer des informations à des personnes non habilitées

Le caractère législatif des traitements automatisés de données pénales

Les dispositions qui fixent les caractéristiques essentielles du bureau d’ordre national automatisé, les données enregistrées, leurs finalités et les personnes autorisées à y accéder relèvent de l’article 34 de la Constitution. La nature sensible et l’ampleur des informations traitées mettent en cause les garanties fondamentales des libertés publiques ainsi que les règles de procédure pénale.

La distinction entre règles législatives et modalités réglementaires

Les règles relatives à la durée de conservation, aux restrictions d’accès et au secret de l’enquête et de l’instruction ont un caractère législatif. En revanche, les neuvième et dernier alinéas de l’article 48-1 du code de procédure pénale sont réglementaires, car ils précisent seulement les personnes chargées de l’enregistrement et les modalités d’application du dispositif.

L’accès des agents chargés du recouvrement des avoirs

L’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale a un caractère législatif. Il autorise des magistrats et greffiers de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à accéder à de nombreuses données personnelles, dont certaines concernent la vie privée et les antécédents judiciaires de personnes non définitivement condamnées.

Article 34 de la Constitution, Article 37 de la Constitution, Article 24 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 25 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 26 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 48-1 du Code de procédure pénale, Article 706-161 du Code de procédure pénale