Le traitement des demandes d’accès indirect – Clôture de la décision n°2015-005 mettant en demeure XXX

Le traitement des demandes d’accès indirect – Clôture de la décision n°2015-005 mettant en demeure XXX : Le renforcement des effectifs dédiés doit permettre la saisine des parquets dans un délai de 45 jours à compter de la réception des demandes, afin d’assurer la conformité avec l’article 87-1 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié.