- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après mesures correctrices – Clôture de la décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société x
sécurité des données : nLa clôture intervient au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises par l’organisme. La décision relève notamment l’insertion, dans le contrat conclu avec le sous-traitant, d’une clause…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure X
publicité de la décision : La réception et l’examen des éléments de réponse conduisent la présidente de la CNIL à clôturer le dossier et la procédure de contrôle. Cette clôture n’exclut pas de nouveaux…
- FAQ juridiquesLes conditions d’une procédure de sanction ultérieure – Clôture de la décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société x
sécurité des données : nLa persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut conduire à une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure X
publicité de la décision : Selon l’article 46, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure.…
- FAQ juridiquesLa cessation d’un traitement relevant de la loi Informatique et Libertés – Clôture de la décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société X
Application extraterritoriale : La clôture est fondée sur de nouveaux constats : les échanges avec les jouets ne sont plus transférés vers les serveurs concernés et la reconnaissance vocale n’est plus utilisée. L’utilisation des…
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure X
publicité de la décision : La persistance ou la réitération des manquements peut justifier une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un rapporteur…
- FAQ juridiquesL’application extraterritoriale de l’article 3 du RGPD – Clôture de la décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société X
Application extraterritoriale : L’article 3 du règlement (UE) 2016/679 s’applique notamment lorsque les traitements sont liés à l’offre de biens ou de services à des personnes situées dans l’Union européenne, même si le responsable…
- FAQ juridiquesLe consentement libre, spécifique et éclairé pour la publicité géolocalisée – Clôture de la décision n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X
Consentement publicitaire : Les modèles de bannières communiqués ont été considérés comme permettant de recueillir un consentement libre, spécifique et éclairé des personnes pour la publicité géolocalisée. L’engagement de regrouper les responsables de traitement…
- FAQ juridiquesLes obligations d’information et de sécurisation des jouets – Clôture de la décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société X
Application extraterritoriale : La CNIL relève qu’un appairage Bluetooth demeure possible sans authentification et transmet ce volet à la DGCCRF. Elle constate aussi qu’aucune information n’a été ajoutée au formulaire concernant l’identité du responsable…
- FAQ juridiquesLa transparence de l’information relative aux droits – Clôture de la décision n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X
Consentement publicitaire : La CNIL rappelle, au titre des articles 12 et 13 du RGPD, que l’information sur les droits constitue une information de premier niveau à prioriser. Elle recommande une formulation englobant l’ensemble…