- FAQ juridiquesLa clôture en l’état d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n°2015-049 mettant en demeure la société X
mots de passe complexes : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés après la mise en demeure et de la mise en œuvre de mots de passe complexes. Elle concerne…
- FAQ juridiquesLa portée limitée de la clôture et le risque de sanction ultérieure – Clôture de la décision n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X
Consentement publicitaire : La clôture ne préjuge pas de la conformité des conditions de consentement pour les autres finalités. En cas de persistance ou de réitération des manquements lors de vérifications ultérieures, une procédure…
- FAQ juridiquesLes exigences applicables aux mots de passe complexes – Clôture de la décision n°2015-049 mettant en demeure la société X
mots de passe complexes : La décision précise que les mots de passe doivent comporter huit caractères alphanumériques, comprenant des majuscules, des minuscules et des caractères spéciaux. Cette exigence constitue le point de conformité…
- FAQ juridiquesLe consentement informé, spécifique et univoque – Clôture de la décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x
mise en conformité RGPD : Les modèles de fenêtre contextuelle ont été considérés comme permettant de recueillir un consentement conforme au RGPD pour la publicité géolocalisée. La clôture ne préjuge toutefois pas de la…
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure – Clôture de la décision n°2015-049 mettant en demeure la société X
mots de passe complexes : Selon les articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la persistance ou la réitération des manquements peut justifier une procédure de sanction sans nouvelle…
- FAQ juridiquesLes sanctions en cas de persistance des manquements – Clôture de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La clôture ne fait pas obstacle à des vérifications ultérieures. Si les manquements persistent ou se répètent, la formation restreinte de la CNIL peut être saisie sans nouvelle mise en…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
mise en demeure : nLa clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme mis en demeure. Elle fait l’objet de la même…
- FAQ juridiquesLa saisine de la formation restreinte sans nouvelle mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 mettant en demeure la société X
mise en demeure : La persistance ou la réitération du manquement lors de vérifications ultérieures peut permettre la saisine de la formation restreinte de la CNIL sans nouvelle mise en demeure préalable. La saisine…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle après mise en demeure – clôture de la décision n°2016-083 mettant en demeure la société X
procédure de contrôle : La clôture peut être décidée après examen des éléments de réponse apportés à la mise en demeure et des échanges intervenus avec l’organisme contrôlé. Elle porte sur le dossier et…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n° MED-2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
mise en demeure : nLa décision prévoit la publication du courrier de clôture sur les sites internet mentionnés dans le texte, selon les modalités annoncées lors de la notification de la mise en demeure.n