Les sanctions en cas de persistance des manquements – Clôture de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X

Les sanctions en cas de persistance des manquements – Clôture de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X : La clôture ne fait pas obstacle à des vérifications ultérieures. Si les manquements persistent ou se répètent, la formation restreinte de la CNIL peut être saisie sans nouvelle mise en demeure préalable, afin d’envisager une ou plusieurs sanctions prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.