La portée limitée de la clôture et le risque de sanction ultérieure – Clôture de la décision n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X

La portée limitée de la clôture et le risque de sanction ultérieure – Clôture de la décision n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X : La clôture ne préjuge pas de la conformité des conditions de consentement pour les autres finalités. En cas de persistance ou de réitération des manquements lors de vérifications ultérieures, une procédure de sanction peut être engagée sur le fondement des articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sans nouvelle mise en demeure préalable.