LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

Le consentement informé, spécifique et univoque – Clôture de la décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > mise en conformité RGPD

Le consentement informé, spécifique et univoque – Clôture de la décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x : Les modèles de fenêtre contextuelle ont été considérés comme permettant de recueillir un consentement conforme au RGPD pour la publicité géolocalisée. La clôture ne préjuge toutefois pas de la conformité du consentement pour les autres finalités mentionnées dans la décision.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en conformité RGPD— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →