- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-051 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
mise en demeure : La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, a apporté des éléments jugés suffisants par l’autorité pour clôturer le…
- FAQ juridiquesLes sanctions prévues par les articles 45 et suivants – clôture de la décision n°2016-083 mettant en demeure la société X
procédure de contrôle : En cas de persistance ou de réitération des manquements constatée lors de vérifications ultérieures, une procédure de sanction peut être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi…
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction fondée sur les articles 45 et suivants – Clôture de la décision n° MED-2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
mise en demeure : nLa persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut justifier l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une mesure de clôture administrative – Clôture de la décision n°MED-2022-051 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
mise en demeure : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la…
- FAQ juridiquesLes conditions de clôture d’une procédure de contrôle – clôture de la décision n°2016-079 mettant en demeure la société X
risque de sanction : La clôture est prononcée en l’état du dossier au regard des éléments de réponse apportés et de la fermeture de l’application concernée. Elle porte également sur la procédure de contrôle…
- Données personnelles (RGPD)La clôture d’une mise en demeure après réponse de l’organisme – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme. Elle concerne également les procédures de contrôle rattachées au dossier. La décision ne précise pas les mesures de…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la décision n°MED-2022-033 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
mise en demeure : La réception et l’examen des éléments de réponse transmis par la commune ont conduit la Présidente de la CNIL à clôturer le dossier relatif à la mise en demeure du…
- FAQ juridiquesL’engagement d’une procédure de sanction après clôture – clôture de la décision n°2016-079 mettant en demeure la société X
risque de sanction : La persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure peut justifier une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6…
- Données personnelles (RGPD)La publicité de la clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier prévoit sa publication sur le site internet indiqué ainsi que sur celui de la…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une clôture de mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-033 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
mise en demeure : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé dans le courrier de notification. Le courrier de…