- FAQ juridiquesLe consentement informé, spécifique et univoque – Clôture de la décision n° MED-2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société X
Consentement RGPD : La fenêtre contextuelle doit présenter chaque finalité au premier niveau d’information et permettre à l’utilisateur d’exprimer distinctement son choix. La Commission considère que la possibilité d’accepter, de refuser ou d’enregistrer les…
- Données personnelles (RGPD)La procédure de sanction en cas de réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture ne fait pas obstacle à une procédure de sanction ultérieure si la persistance ou la réitération des manquements est constatée lors de vérifications ultérieures. Cette procédure relève des articles…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-032 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
mise en demeure : La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, a conduit la Présidente à clôturer le dossier après examen des…
- FAQ juridiquesLa vérification préalable de la conformité d’une CMP – Clôture de la décision n° MED-2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société X
Consentement RGPD : Pour les traitements reposant sur les bid requests, l’organisme s’est engagé à ne traiter que les données d’utilisateurs dont le consentement a été recueilli par une CMP préalablement vérifiée comme conforme.…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après réponse de l’organisme – Clôture de la décision n°MED-2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
publicité de la décision : La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés et des échanges intervenus après la mise en demeure. Elle…
- FAQ juridiquesLes éléments de réponse à une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-032 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
mise en demeure : La clôture repose sur les éléments apportés par la commune, dont la désignation du délégué à la protection des données. La décision indique que ces éléments ont été jugés suffisants…
- FAQ juridiquesLa portée limitée de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société X
Consentement RGPD : La clôture correspond au périmètre de la mise en demeure et ne préjuge pas de la conformité du consentement pour les autres finalités. La persistance ou la réitération des manquements peut…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
publicité de la décision : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur les sites internet mentionnés dans la décision, notamment ceux…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une procédure – Clôture de la décision n°MED-2022-032 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
mise en demeure : Le courrier de clôture précise que la mesure de publicité sera identique à celle de la mise en demeure. La clôture sera publiée sur le site de Légifrance et sur…
- FAQ juridiquesLa clôture partielle d’une mise en demeure – Clôture partielle de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité RGPD : La clôture partielle est fondée sur les éléments de réponse et les mesures prises pour assurer la mise en conformité concernant le traitement des images de vidéosurveillance et la…