- FAQ juridiquesLa procédure de sanction après une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La clôture n’exclut pas une sanction ultérieure si les manquements persistent ou se répètent. Les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettent notamment la…
- Données personnelles (RGPD)La clôture d’une mise en demeure après examen des réponses – Clôture de la décision n°MED-2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme contrôlé et des échanges intervenus après la mise en demeure. Elle concerne le dossier ainsi que les procédures…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La CNIL clôt le dossier après examen des réponses apportées et des mesures prises pour satisfaire au second palier de la mise en demeure. Sont notamment retenues la tenue d’un…
- Données personnelles (RGPD)Les sanctions en cas de persistance ou réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La persistance ou la réitération des manquements constatée lors de vérifications ultérieures peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6…
- FAQ juridiquesLes sanctions en cas de persistance des manquements – Clôture de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La clôture ne fait pas obstacle à des vérifications ultérieures. Si les manquements persistent ou se répètent, la formation restreinte de la CNIL peut être saisie sans nouvelle mise en…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
mise en demeure : nLa clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme mis en demeure. Elle fait l’objet de la même…
- FAQ juridiquesLa saisine de la formation restreinte sans nouvelle mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 mettant en demeure la société X
mise en demeure : La persistance ou la réitération du manquement lors de vérifications ultérieures peut permettre la saisine de la formation restreinte de la CNIL sans nouvelle mise en demeure préalable. La saisine…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle après mise en demeure – clôture de la décision n°2016-083 mettant en demeure la société X
procédure de contrôle : La clôture peut être décidée après examen des éléments de réponse apportés à la mise en demeure et des échanges intervenus avec l’organisme contrôlé. Elle porte sur le dossier et…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n° MED-2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
mise en demeure : nLa décision prévoit la publication du courrier de clôture sur les sites internet mentionnés dans le texte, selon les modalités annoncées lors de la notification de la mise en demeure.n
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-051 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
mise en demeure : La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, a apporté des éléments jugés suffisants par l’autorité pour clôturer le…