- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une procédure – Clôture de la décision n°MED-2022-032 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
mise en demeure : Le courrier de clôture précise que la mesure de publicité sera identique à celle de la mise en demeure. La clôture sera publiée sur le site de Légifrance et sur…
- FAQ juridiquesLa clôture partielle d’une mise en demeure – Clôture partielle de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité RGPD : La clôture partielle est fondée sur les éléments de réponse et les mesures prises pour assurer la mise en conformité concernant le traitement des images de vidéosurveillance et la…
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction fondée sur les articles 45 et suivants – Clôture de la décision n°MED-2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
publicité de la décision : La persistance ou la réitération des manquements constatée lors de vérifications ultérieures peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-048 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
mise en demeure : La Commission clôt le dossier après réception d’éléments de réponse établissant la désignation d’un délégué à la protection des données par la commune. Cette démarche, effectuée par téléservice, a été…
- FAQ juridiquesLes conditions de la clôture totale d’une procédure – Clôture partielle de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité RGPD : La clôture totale reste subordonnée à la transmission, à l’issue du délai accordé, de documents attestant la conformité relative au registre des activités de traitement, à l’information spécifique des…
- FAQ juridiquesLe régime d’utilisation des listes électorales prud’homales – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […]
fichier électoral : nL’article R 531-2, alinéa premier, du Code du travail réprime l’utilisation des listes établies en vue des élections prud’homales à des fins autres que des fins électorales. Cette règle s’appliquait directement…
- Données sensiblesLes mentions d’information relatives au droit d’accès – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux
données sensibles : nL’affiche apposée dans le hall doit préciser les conditions d’exercice du droit d’accès, la nature des informations enregistrées, la finalité du traitement et leurs destinataires. Cette information encadre la collecte et…
- FAQ juridiquesLa portée de la désignation du délégué à la protection des données – Clôture de la décision n°MED-2022-059 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
mise en demeure : nLa décision retient la désignation effective d’un délégué à la protection des données comme élément de réponse suffisant pour permettre la clôture du dossier, sans mentionner d’autre mesure ou sanction.
- FAQ juridiquesLa reconnaissance des faits et l’absence de justification exonératoire – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […]
fichier électoral : nLa reconnaissance de l’utilisation du fichier établissait les faits. L’objectif invoqué de participation citoyenne et de recherche de solutions aux problèmes locaux ne pouvait retirer à l’utilisation sa qualification d’infraction.
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n° MED-2022-042 concernant la commune X
mise en demeure : La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, ainsi que les éléments communiqués, ont conduit l’autorité à clôturer le…