Les conditions de la clôture totale d’une procédure – Clôture partielle de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X

Les conditions de la clôture totale d’une procédure – Clôture partielle de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X : La clôture totale reste subordonnée à la transmission, à l’issue du délai accordé, de documents attestant la conformité relative au registre des activités de traitement, à l’information spécifique des salariés sur la vidéosurveillance et au contrat conclu avec le prestataire informatique.