RGDP / CNIL > fichier électoral
La reconnaissance des faits et l’absence de justification exonératoire – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […] : nLa reconnaissance de l’utilisation du fichier établissait les faits. L’objectif invoqué de participation citoyenne et de recherche de solutions aux problèmes locaux ne pouvait retirer à l’utilisation sa qualification d’infraction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — fichier électoral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.