La procédure de sanction fondée sur les articles 45 et suivants – Clôture de la décision n°MED-2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

La procédure de sanction fondée sur les articles 45 et suivants – Clôture de la décision n°MED-2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X : La persistance ou la réitération des manquements constatée lors de vérifications ultérieures peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un rapporteur peut alors être désigné et cette désignation notifiée à l’organisme.