L’essentiel
La décision rappelle que la persistance ou la réitération ultérieure des manquements peut conduire à l’ouverture d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cette éventualité peut notamment s’accompagner de la désignation et de la notification d’un rapporteur.
L’organisme demeure tenu de respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données, présenté comme s’inscrivant dans la continuité de la loi Informatique et Libertés.
En résumé
- Clôture du dossier et de la procédure de contrôle après examen des réponses.
- Publicité de la clôture selon les mêmes modalités que la mise en demeure.
- Éléments de réponse et échanges pris en compte par l’autorité.
- Persistance ou réitération susceptible d’entraîner une procédure de sanction.
- Respect continu des dispositions relatives à la protection des données.
Contexte de l’affaire
Après examen des éléments de réponse apportés et des échanges intervenus, l’autorité a décidé de clôturer le dossier et la procédure de contrôle. Elle a précisé que cette clôture ferait l’objet de la même publicité que la mise en demeure, notamment sur les sites internet indiqués dans le courrier.
La décision rappelle qu’une persistance ou une réitération des manquements lors de vérifications ultérieures pourrait entraîner l’engagement d’une procédure de sanction contre l’organisme.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Prise en compte des éléments de réponse apportés par l’organisme
- Examen des échanges intervenus après la mise en demeure
- Absence de manquements persistants ou réitérés constatés à ce stade
- Maintien de la publicité selon les modalités annoncées
- Respect continu des dispositions du règlement général sur la protection des données
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Éléments de réponse apportés par l’organisme
- Échanges intervenus après la mise en demeure
- Résultats des vérifications ultérieures en cas de persistance ou réitération
Conséquences pratiques
- Clôture du dossier et de la procédure de contrôle
- Publication de la clôture sur les sites indiqués
- Maintien de l’obligation de respecter le RGPD
- Surveillance du risque de persistance des manquements
- Anticipation d’une éventuelle procédure de sanction
Checklist pour Avocats
À faire
- Conserver les éléments de réponse transmis
- Documenter les échanges avec l’autorité
- Maintenir la conformité au RGPD
- Vérifier la persistance éventuelle des manquements
- Surveiller les publications de la clôture
À éviter
- Négliger les manquements initialement signalés
- Réitérer les pratiques mises en cause
- Écarter les vérifications ultérieures
- Omettre de formaliser les mesures correctives
- Ignorer une notification de rapporteur
FAQ / Q-R juridiques
La clôture d’une mise en demeure après réponse de l’organisme
La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés et des échanges intervenus après la mise en demeure. Elle constitue l’aboutissement de la procédure engagée, sans supprimer la mesure de publicité annoncée.
La publicité de la clôture d’une mise en demeure
La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur les sites internet mentionnés dans la décision, notamment ceux de Légifrance et de la CNIL.
La procédure de sanction fondée sur les articles 45 et suivants
La persistance ou la réitération des manquements constatée lors de vérifications ultérieures peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un rapporteur peut alors être désigné et cette désignation notifiée à l’organisme.
Textes cités
RGPD & protection des données
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