La clôture partielle d’une mise en demeure – Clôture partielle de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X

La clôture partielle d’une mise en demeure – Clôture partielle de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X : La clôture partielle est fondée sur les éléments de réponse et les mesures prises pour assurer la mise en conformité concernant le traitement des images de vidéosurveillance et la sécurité de l’accès aux flux vidéo des caméras connectées. Elle ne vaut pas clôture totale de la procédure.