La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n° MED-2022-042 concernant la commune X

La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n° MED-2022-042 concernant la commune X : La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, ainsi que les éléments communiqués, ont conduit l’autorité à clôturer le dossier.