RGDP / CNIL > fichier électoral
Le régime d’utilisation des listes électorales prud’homales – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […] : nL’article R 531-2, alinéa premier, du Code du travail réprime l’utilisation des listes établies en vue des élections prud’homales à des fins autres que des fins électorales. Cette règle s’appliquait directement à l’emploi du fichier pour contacter différents acteurs locaux.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — fichier électoral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.