- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la décision n°MED-2022-053 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
mise en demeure : La clôture du dossier intervient après réception et examen des éléments de réponse transmis par la commune en réaction à la mise en demeure. L’autorité administrative indique que ces éléments…
- Données personnelles (RGPD)La durée de conservation et les droits des personnes – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance
données nominatives : nLes informations sont effacées au plus tard trois ans après l’interpellation, délai jugé non excessif. Le traitement est mis à jour en cas d’amnistie ou d’accomplissement des obligations entraînant l’extinction de…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une décision de mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-053 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
mise en demeure : Le courrier précise que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Elle est publiée sur le site de Légifrance et sur…
- Données sensiblesLe traitement automatisé des affaires civiles – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux
données sensibles : nLe traitement envisagé vise la gestion des affaires civiles, des injonctions de payer et l’édition des jugements civils. La CNIL estime qu’il n’appelle aucune autre observation et rend un avis favorable…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-059 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
mise en demeure : nLa désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, ainsi que les éléments apportés par la commune, ont conduit l’autorité…
- FAQ juridiquesLa limitation de la finalité des fichiers nominatifs – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […]
fichier électoral : nL’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sanctionne l’utilisation d’informations nominatives à des fins autres que celles déclarées à la Commission, conformément aux articles 15 à 17…
- Données sensiblesLes données relevant de l’article 31 de la loi informatique – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux
données sensibles : nLes plaideurs peuvent fournir des informations relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 lorsqu’elles servent à définir leur qualité, déterminer l’objet du litige ou contribuer…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une procédure – Clôture de la décision n°MED-2022-059 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
mise en demeure : nLe courrier précise que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Il est publié sur le site de Légifrance et sur celui…
- FAQ juridiquesLe régime d’utilisation des listes électorales prud’homales – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […]
fichier électoral : nL’article R 531-2, alinéa premier, du Code du travail réprime l’utilisation des listes établies en vue des élections prud’homales à des fins autres que des fins électorales. Cette règle s’appliquait directement…
- Données sensiblesLes mentions d’information relatives au droit d’accès – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux
données sensibles : nL’affiche apposée dans le hall doit préciser les conditions d’exercice du droit d’accès, la nature des informations enregistrées, la finalité du traitement et leurs destinataires. Cette information encadre la collecte et…