La clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la décision n°MED-2022-053 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X

La clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la décision n°MED-2022-053 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X : La clôture du dossier intervient après réception et examen des éléments de réponse transmis par la commune en réaction à la mise en demeure. L’autorité administrative indique que ces éléments justifient la fin de la procédure, sans détailler leur contenu ni énoncer d’autre condition juridique.