Clôture d’une mise en demeure après transmission d’éléments de réponse par une commune

La décision précise que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier est ainsi publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL. Aucun article de code n’est cité dans le document.

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Après examen de ces éléments, l’autorité administrative a décidé de clôturer le dossier. Elle a précisé que cette clôture serait publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.

• Réception d’éléments de réponse de la commune
• Examen de ces éléments par l’autorité administrative
• Appréciation de leur caractère suffisant pour achever la procédure
• Maintien de la publicité prévue pour la mise en demeure

• Décision de mise en demeure du 25 avril 2022
• Courriel adressé par la commune le 12 mai 2022
• Éléments de réponse transmis à l’autorité administrative

• Clôture de la procédure administrative
• Prise en compte formelle de la réponse communale
• Publication de la clôture sur Légifrance
• Publication de la clôture sur le site de la CNIL

À faire

• Conserver la décision de mise en demeure
• Archiver le courriel de réponse du 12 mai 2022
• Conserver les éléments transmis à l’autorité
• Vérifier la notification de la clôture
• Contrôler les publications annoncées

À éviter

• Négliger la réponse adressée à l’autorité
• Omettre d’archiver les pièces transmises
• Confondre clôture et absence de publicité
• Ignorer la publication sur Légifrance
• Ignorer la publication sur le site de la CNIL

La clôture d’une mise en demeure administrative

La clôture du dossier intervient après réception et examen des éléments de réponse transmis par la commune en réaction à la mise en demeure. L’autorité administrative indique que ces éléments justifient la fin de la procédure, sans détailler leur contenu ni énoncer d’autre condition juridique.

La publicité d’une décision de mise en demeure

Le courrier précise que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Elle est publiée sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.